Simplification de la déclaration sociale des indépendants (DSI)

Afin de simplifier les démarches administratives des professionnels, la déclaration sociale des indépendants est supprimée à compter de 2021 (pour la déclaration des revenus de l'année 2020).

Les travailleurs indépendants, qu'ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, doivent déclarer annuellement leur revenu professionnel :

  1. auprès de l'Administration fiscale avec le dépôt d'une déclaration fiscale n°2031 ou 2035 sur le site impots.gouv.fr,
  2. et auprès de l'URSSAF avec le dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr.

Afin de simplifier les démarches administratives des professionnels, la déclaration sociale des indépendants est supprimée à compter de 2021 (pour la déclaration des revenus de l'année 2020).

Désormais, pour le calcul de leurs cotisations sociales personnelles, les travailleurs indépendants déclareront leur revenu professionnel sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) qui sera complétée d'un nouveau volet social spécifique. Cette déclaration sera obligatoire, que le travailleur indépendant soit ou non imposable à l'impôt sur le revenu.

Les éléments déclarés seront transmis automatiquement à l'URSSAF qui pourra ainsi, comme aujourd'hui, procéder à l'ajustement des échéanciers de cotisations sociales provisionnelles et à la régularisation des cotisations définitives.

La suppression de la DSI concerne tous les travailleurs indépendants affiliés au régime général, à l'exclusion des professionnels suivants pour lesquels la DSI est maintenue en 2021 :

  1. Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
  2. Artistes-auteurs,
  3. Marins pêcheurs et marins du commerce,
  4. Auto-entrepreneurs,
  5. Mutualité Sociale Agricole (MSA).

D'ici la fin du mois de mars, les travailleurs indépendants recevront un courrier de la DGFIP leur présentant ces nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne.

Source : URSSAF, Communiqué de presse, 3 fév. 2021