Ce Fichier des Ecritures Comptables ou FEC doit répondre à des normes codifiées à l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.
La non présentation du FEC ou sa non-conformité aux normes entraine l’application de pénalités d’un montant d’au moins 5 000 € par année de non-conformité, outre la possibilité pour l’administration fiscale d’appliquer la procédure de taxation d’office.
Il est donc essentiel pour vous, de vous assurer que vos logiciels qui concourent à la production de vos comptes sont en mesure de produire un FEC conforme aux dispositions légales.
Si vous utilisez déjà un progiciel comptable vous devez impérativement vous assurer auprès de votre éditeur de logiciel que la version que vous utilisez est bien conforme et qu’elle est en mesure de produire un FEC.
A compter de l’exercice en cours, la loi nous oblige à vous demander le justificatif de la conformité de votre fichier FEC (fichier des écritures comptables de l'exercice 2015).
Pour ce faire, vous devez faire une extraction d’un fichier FEC à partir de votre logiciel de comptabilité et procéder à un test sur le site mis à disposition des contribuables par la DGFIP : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures…
Ce lien vous donnera aussi la marche à suivre ainsi que le détail de l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales décrivant la structure du fichier, ainsi que le numéro de l'assistance téléphonique de la DGFIP dédié à ce contrôle.
L'attestation ainsi obtenue (fichier PDF) devra nous être adressée avec votre déclaration 2035 de l’année 2016.
Si vous ne savez pas comment extraire ce fichier ou si votre application ne possède pas cette option, veuillez contacter votre fournisseur informatique afin d'obtenir les précisions nécessaires pour réaliser ce fichier en vue du test.
Attention, si vous ne nous communiquez pas cette attestation, une mention en sera faite sur le compte rendu de mission (CRM) dont une copie est adressée aux services fiscaux.
