Adhésion BIC-BA

Pourquoi adhérer ?

L'adhésion à une Association ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux importants :

  • Non majoration de votre bénéfice,
  • Réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité : une réduction d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des frais exposés pour les frais de comptabilité et l'adhésion à l'association, dans la limite de 915 € par an si vos recettes n'excédent pas les limites du régime micro-entreprise et si vous avez opté pour le régime réel normal ou simplifié.
  • Déductibilité totale du salaire du conjoint

Quelle adhésion souscrire ?

Vous devez exercer à titre habituel et constant une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Agricoles (BA).

Quand adhérer ?

Pour prétendre aux avantages fiscaux sur les revenus de l'année N, vous devez adhérer :

  • au plus tard le 31 décembre de l'année N s'il s'agit de votre première adhésion à une association agréée
  • Dans les cinq premiers mois de début d'activité si vous débutez une activité BIC ou BA l'année N

En cas de démission d'une association :

L'inscription à une autre association agréée peut se faire dans un délai maximum de 30 jours à la date de la démission. 
Une attestation de transfert vous sera demandée.

Si le délai de 30 jours n'est pas respecté, une nouvelle adhésion ne pourra produire ses effets fiscaux sur l'année N que si elle intervient avant le 1er jour de l'exercice.

En cas d'hésitation, contactez-nous au 05 55 33 35 16 ou 05 55 33 64 50 
ou par mail agego@agego.fr

Cotisation annuelle

Aucun droit d'entrée n'est demandé.

La cotisation est annuelle. Elle doit être réglée dans son intégralité quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation de l'AGEGO. 

Le montant de la cotisation dépend du mode d'adhésion

Catégorie A : 180 € TTC (150 HT)
Catégorie B : 180 € TTC (prestations facultatives) ou 70 TTC (prestation aide administrative à l'installation) 

CATEGORIE A

adhérents inscrits dans le champ de l’agrément 
(bénéficiant de l'avantage fiscal)
 

  • Vous faites l’objet des contrôles légaux des OGA.

Suite à ces contrôles, un compte-rendu de mission sera transmis à l'administration fiscale.
 

  • Vous conservez les services liés à l'adhésion.

 

  •  Si vous remplissez certaines conditions, vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Voici les 3 conditions à remplir pour prétendre à la réduction d'impôt :
  • Etre soumise à l'impôt sur le revenu
  • Etre au micro de plein droit
  • Etre adhérent à un organisme agréé tel que l'AGEGO

 

Pour 2023, la cotisation est de 180,00 euros TTC.

 

 CATEGORIE B

adhérents souhaitant uniquement bénéficier de prestations facultatives (obligation d’adhésion pour ces prestations)

 

Vous pourrez bénéficier :

  • d’un panier de Services (selon votre demande), tels que la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l’information, la restitution de statistiques, l’audit technique
  • D’un examen de conformité fiscale (ECF),
  • D’une aide à la création et l’accompagnement des microentreprises.

Si vous le souhaitez, nous pourrons :

  •  effectuer un examen préventif sur vos déclarations 
  •  jouer un rôle d’alerte auprès de votre cabinet et/ou de vous-même, sans émission d’un compte rendu de mission à l’administration fiscale 

 

 

Pour 2023, la cotisation et l’ensemble des prestations facultatives sont de 180,00 euros TTC

     Un supplément pourrait être demandé dans le cas d’un ECF (à déterminer au moment de l’établissement de la lettre de mission)

Pour les adhérents qui souhaitent une aide administrative à leur installation, la cotisation et la prestation sont de 70,00 euros TTC

Adhérer

Le bulletin d'adhésion doit être retourné par courrier complété et signé

Au vu de certains problèmes postaux, veuillez nous envoyer un mail avec votre nom, prénom, profession, adresse professionnelle, 
n° SIRET et n° de téléphone afin que l'on effectue une pré-inscription. 

ATTENTION : L'inscription définitive s'effectuera dès réception par nos services de votre bulletin d'adhésion signé.

Adhésion AGEGO BIC BA juin 2023.pdf