Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre de la patientèle

Les fonds concernés doivent avoir été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, les titulaires de BNC doivent, conformément aux règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, être en mesure de démontrer que le fonds acquis a une durée d'utilisation limitée, ou respecter les conditions rappelées au II-A § 360 du BOI-BIC-AMT-10-20 permettant de bénéficier de la mesure de simplification applicable aux petites entreprises (et ainsi être en mesure de constater un amortissement fiscalement déductible sur une durée forfaitaire de dix ans).

Publications doctrinales : BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au | bofip.impots.gouv.fr 

BOI-BNC-BASE 50