Imprimé DAS2 (Déclaration des honoraires versés à des tiers)

Nouveautés 2023 sur le service "Tiers déclarants"

Nous vous informons qu'à compter du 1er janvier 2023, afin de mieux sécuriser l'acheminement des données transmises par les tiers déclarants à la Direction générale des Finances publiques, la procédure de dépôt des déclarations évolue.

Déclaration des honoraires versés à des tiers, (honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d’auteurs et d’inventeurs versés à des tiers).
Elle permet la justification des charges engagées.

Sur la déclaration DAS2, vous devez NE déclarer QUE les honoraires versés à des prestataires pour un total annuel supérieur à 1 200 € TTC par an et par bénéficiaire.

Rendez-vous sur impôt.gouv.fr

Télédéclaration (obligatoire) en ligne :
- connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et suivez le cheminement des rubriques suivantes : ► Gérer les services ► puis Adhérer aux services en ligne ► puis cocher Tiers déclarants