|
Soit être adhérent inscrit dans le champ de l’agrément
(bénéficiant de l'avantage fiscal)
- Vous faites l’objet des contrôles légaux des OGA.
Suite à ces contrôles, un compte-rendu de mission sera transmis à l'administration fiscale.
- Vous conservez les services liés à l'adhésion,
- Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Voici les 3 conditions à remplir pour prétendre à la réduction d'impôt :
- L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur le revenu
- Etre au micro de plein droit : * BIC : chiffre d'affaires inférieur à 176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les services (base 2022) en N-1 ou N-2
* BA : moyenne des recettes hors taxe des 3 années précédentes inférieure à 85 800 € (base 2022). Conditions particulières pour les GAEC à vérifier.
- - Etre adhérent à un organisme agréé tel que l'AGEGO
|
Soit être adhérent souhaitant uniquement bénéficier des prestations facultatives
Vous pourrez bénéficier d’un panier
de Services (selon votre demande), tels que la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l’information, la restitution de statistiques, l’examen de conformité fiscale (ECF), l’audit technique, l’aide à la création et l’accompagnement des microentreprises.
Si vous le souhaitez, nous pourrons :
- effectuer un examen préventif sur vos déclarations
- jouer un rôle d’alerte auprès de votre cabinet et/ou de vous-même, sans émission d’un compte rendu de mission à l’administration fiscale
|
