Rémunérations des associés et dirigeants de SEL

L’administration fiscale vient de se prononcer sur la question de la rémunération des associés et dirigeants de SEL (BOFIP du 15 décembre 2022)

L’Administration fiscale instaure de nouvelles modalités d’imposition des rémunérations des associés et dirigeants de SEL à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Rapportant sa doctrine, elle indique que les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont en principe imposables dans la catégorie des BNC à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. Ces rémunérations sont, par exception, imposables dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que l’exercice de l’activité s’exerce dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée.

En ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL (et les gérants de SELCA), ces règles s’appliquent lorsque ces mêmes rémunérations, tirées de l’exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance. À défaut, les rémunérations tirées de l’exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

 A noter : jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2022, les associés de SEL peuvent se prévaloir de l’ancienne doctrine de l’Administration fiscale qui prévoyait l’imposition de leurs rémunérations à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

 

Pour en savoir plus : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13746-PGP.html/ACTU-2022-00145