À la suite de la suppression définitive de la majoration de 1,25 des revenus des professionnels qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA), à un viseur fiscal (VF) ou à un certificateur à l'étranger, certains articles du code général des impôts (CGI) découlant du 1° du 7. de l'article 158 du CGI n'ont plus d'objet à compter de l'année d'imposition 2023.
Il en est ainsi des articles 371 L (CGA), 371 W (AA) et 371 Z quaterdecies (OMGA)de l’annexe II au CGI qui prévoient qu'en application du 1° du 7 de l'article 158 du CGI, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'un OGA s'il n'a pas été membre adhérent d'un tel OGA pendant toute la durée de l'exercice considéré.
Ces articles sur les délais d'adhésion étant devenus sans objet, la doctrine qui en fait application (BOI-DJC-OA-20-30-10-20 § 280 et § 290) est également devenue obsolète.
Ainsi, les professionnels peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé sans contrainte de délais, à savoir tout au long de l'année.